La liste des documents que doit vous fournir le vendeur d’un animal
✅ carte d’identification : elle est remise par le vétérinaire lors de l’implantation de la puce électronique (elle est à la charge du cédant). Je vous rappel qu’un animal ne peut être vendu sans identification !
✅ contrat ou attestation de vente : il mentionne les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur, l’identité de l’animal (race, âge, sexe…), la date et le prix de vente, les noms et coordonnées des vétérinaires de l’acheteur et du vendeur. Si l’animal vient d’un refuge, un certificat d’adoption vous est remis. STOP AUX VENTES FRAUDULEUSES !!
✅ document d’information : il décrit les caractéristiques de la race et les besoins de l’animal (nourriture, soins…). Avez-vous eu ce document ?
✅ documents pour les chiens et les chats de race : on doit vous délivrer une certification de naissance attestant l’inscription au LOF (pour les chiots) et LOOF (pour les chatons).
✅ carnet de vaccination : il n’est pas obligatoire (sauf pour les chiens et chats importés), mais fortement recommandé.
✅ certificat pour les animaux de compagnie : son contenu soit encore être précisé par décret.
🐶 Les nouvelles règles du marché 🐶
La loi de 2021 comprend plusieurs mesures pour limiter les achats compulsifs de chats et de chiens et lutter contre leur abandon (des décrets d’application doivent être encore préciser certains points).
✅ LES OBLIGATIONS À L’ACHAT D’UN ANIMAL :
- Signature d’un certificat d’engagement et de connaissance de l’animal par le futur propriétaire. Un délai de réflexion de sept jours est imposé entre la délivrance de ce certificat et l’achat ou l’adoption d’une bête.
- Identification de tous les chats et chiens.
- Sensibilisation au monde des animaux de compagnie pendant le service national universel (SNU) et lors des cours d’éducation morale et civique dispensés à l’école primaire.
❌ INTERDICTIONS À LA CESSION ❌
- Vente sur internet par des particuliers, sauf sous certaines conditions. Vendre en ligne demeure permis pour les éleveurs et les animaleries.
- Don ou vente à un mineur d’un animal de compagnie sans l’accord de ses parents.
- Commercialisation de chiens et chats en animalerie des 2024. Les bêtes abandonnées pourront toutefois y êtres présentées à l’adoption dans le cadre d’un partenariat avec des refuges.
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